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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2002, 99-41028

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99-41028
Numéro NOR : JURITEXT000007046797 ?
Numéro d'affaire : 99-41028
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-01-29;99.41028 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Impossibilité - Effets - Indemnités - Indemnité spéciale - Conditions - Modalités de la rupture - Absence d'influence.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Impossibilité - Effets - Indemnités - Etendue

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail - Indemnité spéciale de licenciement - Conditions - Impossibilité de reclassement

La rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à son emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, que cette rupture prenne la forme d'un licenciement ou d'une mise à la retraite.


Texte :

Attendu que M. X..., né le 9 octobre 1934, au service de la société Guyon depuis le 2 février 1970 en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré par le médecin du Travail, les 11 et 25 janvier 1995, inapte à son emploi ; que, remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, il a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office le 23 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail pour les victimes d'accident du travail non reclassées du fait de l'employeur, et au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a retenu que la mise à la retraite n'avait pas été motivée par l'impossibilité de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi du fait de l'accident du travail, mais par la circonstance qu'il remplissait les conditions de la mise à la retraite ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié non reclassé dans l'entreprise, que cette rupture prenne la forme d'un licenciement, prononcé en raison de l'impossibilité démontrée du reclassement du salarié ou en raison de son refus du poste de reclassement proposé, ou d'une mise à la retraite prononcée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que les décomptes produits par le salarié n'étaient pas hebdomadaires, que le salarié était rémunéré sur une base forfaitaire, que l'employeur avait satisfait à l'obligation de communication des enregistrements au salarié et qu'il n'était nullement établi que celui-ci ait effectué des heures supplémentaires en sus du forfait convenu ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si au vu des éléments fournis par les deux parties, le salarié avait accompli des heures supplémentaires dans le cadre de l'horaire hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rejette les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et de rappels de salaires pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Références :

Code du travail L122-32-5, L122-32-6
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 29 janvier 2002, pourvoi n°99-41028, Bull. civ. 2002 V N° 37 p. 34
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 37 p. 34
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/01/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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