La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/07/2001 | FRANCE | N°99-43120

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-43120


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant "La Marjolaine", avenue Henri Benard, 06130 Grasse,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Pierre et vacances, venant aux droits du X... Pierre et vacances, dont le siège est Coteaux de la Nartelle, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Ro

ux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseil...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant "La Marjolaine", avenue Henri Benard, 06130 Grasse,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Pierre et vacances, venant aux droits du X... Pierre et vacances, dont le siège est Coteaux de la Nartelle, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la société Pierre et vacances, venant aux droits du X... Pierre et vacances, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Y... a été embauché le 19 septembre 1992 par le X... Pierre et vacances, aux droits duquel se trouve la société Pierre et vacances, en qualité de jardinier ; que la société est régie par la convention Collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier ; qu'estimant que devait lui être appliquée la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, et de celle tendant à la rectification des bulletins de salaire en conformité avec la convention collective applicable, alors, selon le moyen, que :

1 / le salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité principale de l'entreprise dès lors qu'il exerce une activité nettement différenciée, dans un centre d'activité autonome ; qu'après avoir constaté que le salarié exerçait l'activité de jardinier au sein du X... Pierre et vacances, employeur, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'exercice de cette activité nettement différenciée et non visée dans la Convention collective des résidences de tourisme, ne justifiait pas l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sollicitée par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2 / la Convention collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier dispose que tout salarié doit recevoir la qualification de l'emploi occupé à titre principal et permanent et le coefficient hiérarchique correspondant (article 35), l'article 38 précisant que le bulletin de paie doit mentionner le coefficient hiérarchique attribué en application de l'article 30, la valeur du point en vigueur, le salaire conventionnel déterminé par application au salaire de base défini à l'article 31 du taux d'emploi ; que les bulletins de paie produits aux débats n'indiquaient ni l'échelon ni le coefficient ni le niveau d'emploi, contrairement aux dispositions impératives de la convention collective revendiquée par l'employeur, le salarié ajoutant qu'il résultait des différentes mentions portées sur le bulletin de salaire que différentes cotisations étaient prélevées par des organismes dépendant du ministère de l'Agriculture, éléments de nature à démontrer que la Convention collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier, non respectée par l'employeur, n'était pas applicable ; qu'en retenant que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés n'était pas applicable, motifs pris que le X... Pierre et vacances n'est pas un particulier, jouit de la personnalité morale et a une activité se rattachant à l'activité économique de ses membres, que l'activité principale des entreprises regroupées au sein du X... est sans conteste une activité de tourisme et la convention applicable est bien celle que détermine leur activité principale, la cour d'appel qui ajoute que l'application à un régime de protection sociale ne constitue pas un critère de rattachement pour l'application et la détermination d'une convention collective, sans rechercher si l'absence d'indication relative au coefficient et à l'échelon, comme imposée par la convention alléguée par l'employeur, ne démontrait pas l'inapplicabilité de cette convention au poste de jardinier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-5 et suivants du Code du travail ;

3 / la renonciation à un droit doit être expresse ou ne peut ressortir que d'actes non équivoques révélant la volonté certaine de renoncer à ce droit ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, la cour d'appel qui énonce que le salarié aurait revendiqué l'application de la convention collective contractuellement définie, s'agissant du maintien du salaire pendant la période de maladie sans se référer à la convention collective dont il sollicitait l'application, s'est prononcée par des motifs totalement insusceptibles de caractériser la renonciation du salarié au droit à bénéficier de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le champ d'application professionnel de la convention collective est déterminé par l'activité de l'entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'activité principale des entreprises regroupées au sein du X... était une activité de tourisme, a décidé à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, que la Convention collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier devait s'appliquer ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Tourisme - Domaine d'application - Rôle de l'activité principale.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Détermination par l'activité de l'entreprise - et non par les fonctions exercées.


Références :

Code du travail L135-1
Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
Convention collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), 09 février 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 18 jui. 2001, pourvoi n°99-43120

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/07/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-43120
Numéro NOR : JURITEXT000007430062 ?
Numéro d'affaire : 99-43120
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-07-18;99.43120 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.