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17/07/2001 | FRANCE | N°97-20019

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001, 97-20019


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, M. André Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 437 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Service mécanique c

haudronnerie (SMC) et de la société TTI,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR,...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, M. André Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 437 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC) et de la société TTI,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Tricot, Badi, Métivet, Mmes Garnier, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Graff, Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen, MM. Delmotte, Semeriva, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Service mécanique chaudronnerie, de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 1997, n° 437), que Mme X..., liquidateur de la société TTI qui avait pris en location gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), a demandé à cette dernière de régler le passif de la société de location-gérance ; que la société SMC a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... désignée en qualité de liquidateur de cette société ; que Mme X... a déclaré au passif de la société SMC une créance de 4 399 354 francs en sa qualité de liquidateur de la société TTI ; que la société SMC a contesté la qualité de Mme X... de faire cette déclaration de créance au nom des créanciers de la société TTI ;

que le juge-commissaire a admis la créance ; que la société SMC représentée par son ancien gérant désigné comme liquidateur amiable, a fait appel de l'ordonnance ; que Mme X... agissant en qualité de liquidateur de la société SMC a demandé l'annulation de la délibération de l'assemblée des associés de cette société ayant désigné M. Y... en qualité de liquidateur pour représenter la société ; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 6 mai 1997 (n 473), a annulé la délibération de l'assemblée des associés de la société SMC ; qu'elle a, par l'arrêt attaqué, déclaré l'appel irrecevable ;

Attendu que la société SMC demande l'annulation de l'arrêt attaqué en conséquence de la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel le même jour ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ;

qu'il en résulte que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), 06 mai 1997


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 17 jui. 2001, pourvoi n°97-20019

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. DUMAS

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 17/07/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-20019
Numéro NOR : JURITEXT000007431263 ?
Numéro d'affaire : 97-20019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-07-17;97.20019 ?
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