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13/06/2001 | FRANCE | N°99-43296

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43296


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... de Bretagne,

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Quick CB Rest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller

rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... de Bretagne,

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Quick CB Rest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du mémoire, annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes rendu le 2 avril 1999 ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (section commerce), 02 avril 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 13 jui. 2001, pourvoi n°99-43296

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/06/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-43296
Numéro NOR : JURITEXT000007428589 ?
Numéro d'affaire : 99-43296
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-06-13;99.43296 ?
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