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12/06/2001 | FRANCE | N°99-21165

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2001, 99-21165


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Lilloise assurances, société anonyme, dont le siège est 1/A, avenue de la Marne, 59290 Wasquehal, aux droits de laquelle se trouve la société AGF La Lilloise, en vertu d'un traité de fusion,

2 / Mme Gisèle Y..., née B..., demeurant : 33920 Saint-Savin,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section C), au profit :

1 / de M. Daniel Z..., dem

eurant ...,

2 / de Mlle Stéphanie A..., demeurant ...,

3 / de la société Mutuelle assurance ar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Lilloise assurances, société anonyme, dont le siège est 1/A, avenue de la Marne, 59290 Wasquehal, aux droits de laquelle se trouve la société AGF La Lilloise, en vertu d'un traité de fusion,

2 / Mme Gisèle Y..., née B..., demeurant : 33920 Saint-Savin,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section C), au profit :

1 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,

2 / de Mlle Stéphanie A..., demeurant ...,

3 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société AGF La Lilloise et de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Mlle A... et de la MAAF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cause fortuite de l'incendie résultait soit de l'effondrement partiel des pièces de bois "termitées" sur les faisceaux de conducteurs électriques, soit d'un arc électrique crée par la mise à nu des conducteurs par l'attaque des termites et que la présence de ceux-ci dans les combles de l'habitation constituait pour les locataires un phénomène qu'ils ne pouvaient pas déceler, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision, de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que l'expert précisait que si la cause volontaire était écartée, l'incendie résultait d'une cause fortuite électrique et que ces conclusions faisaient état de l'intime conviction de l'homme de l'art, appuyée par l'exclusion d'autres causes, laquelle n'était pas remise en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société AGF La Lilloise et Mme Y... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF La Lilloise et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section C), 06 octobre 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 12 jui. 2001, pourvoi n°99-21165

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 12/06/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-21165
Numéro NOR : JURITEXT000007431110 ?
Numéro d'affaire : 99-21165
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-06-12;99.21165 ?
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