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29/05/2001 | FRANCE | N°99-11278

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2001, 99-11278


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la société Via assurances Iard, dont le siège est ...,

2 / la société Zurich International, société anonyme, venant aux droits de la société Alpina, dont le siège est ...,

3 / la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la CIAM, dont le siège est ...,

4 / la société Centro Hispano de Asse

guradores y Reasseguradores, société de droit étranger, dont le responsable en France est M. Vianney de Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la société Via assurances Iard, dont le siège est ...,

2 / la société Zurich International, société anonyme, venant aux droits de la société Alpina, dont le siège est ...,

3 / la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la CIAM, dont le siège est ...,

4 / la société Centro Hispano de Asseguradores y Reasseguradores, société de droit étranger, dont le responsable en France est M. Vianney de Y..., domicilié ... V, 76600 Le Havre, venant aux droits de la société Chasyr, dont le siège est Passeo de la Catellana, 100 Madrid (Espagne),

5 / la société Amex (AMEV) Archimedeslaan, 10 3584 Ba Utrecht, Nederland,

6 / la société Groupama Navigation et transports, venant aux droits de la société Scandia, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre,

7 / la société Axa Global Risks, société anonyme, venant aux droits de la société Réunion européenne, dont le siège est ...,

8 / la société Groupama Navigation et transports, venant aux droits de la société Assucom,

9 / la société Groupama Navigation et transports, société anonyme, venant aux droits de la société CEAI (Compagnie européenne d'assurance industrielle),

ayant toutes deux leur siège ... V, 76600 Le Havre,

10 / la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la société Boreas, dont le siège est ...,

11 / la société British and Foreign, société de droit étranger, dont les mandataires généraux pour la France sont : Lanoire et Chevillat, dont le siège est ...,

12 / la société Axa Global Risks, société anonyme, venant aux droits de la société Aticam, dont le siège est ...,

13 / la société Préservatrice Foncière IARD, venant aux droits de la société Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux,

14 / la société Guardian Risques, venant aux droits de la société Royal Exchange, dont le siège est ...,

15 / la société Italiana Asicurazioni et Riassicurazioni, société de droit étranger venant aux droits de la société Siat, responsable en France M. Z... Mace, dont le siège est 40, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris,

16 / la société La Fondiaria Assicurazioni SPAC - Corporate

Reinsurance Branch, société de droit étranger venant aux droits de Italia assurances, dont le siège est Piazza de Ferrari 1, 16121 Genova Italia,

17 / la société Gan incendie accidents, société anonyme, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accidents et risques divers, venant aux droits de la société Gan Malvern, dont le siège es t2, ...,

18 / la société Nationale Suisse assurances, société anonyme, venant aux droits de la société Nationale Suisse, dont le siège est ...,

19 / la société Groupama Navigation et transports, venant aux droits de la société Navigation et transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre,

20 / la société Axa Global Risks, société anonyme, venant aux droits de la société Paternelle AGP - 4,

21 / la société Axa Global Risks, société anonyme, venant aux droits de la société Prévoyance AGP - 4,

22 / la société Axa Global Risks, société anonyme, venant aux droits de la société Présence assurances,

23 / la société Axa Global Risks, société anonyme, venant aux droits de la société Seine et Rhône Océanides réunies,

24 / la société Zurich international France, société anonyme, venant aux droits de la société Zurick, dont le siège est ...,

25 / la société Axa Global Risks, société anonyme, venant aux droits de la société Pool Groupe Axa - 4,

26 / la société AGF Marine aviation transports - AGF Mat, société anonyme, venant aux droits de la société AGF, dont le siège est 23, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris,

27 / la société Maritime Insurance compagny limited, société de droit étranger, venant aux droits de la société Norwich union, dont le siège est 77 A... Church street London EC 3 V 09DL et dont la succursale en France est ...Union, 92500 Rueil-Malmaison,

28 / la société General accident "A", venant aux droits de la société Les Sept Provinces, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 8 mars 1995 et le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Matrama, venant aux droits de la Société nouvelle de courtage et de transit (SNCT), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société SGS Qualités,

2 / de la société Ignazio Messina and Co, dont le siège est Via d'Annuzio 91, 16/21 Genes (Italie),

3 / de la société l'Ominum de l'Union industrielle (OUI), précédemment dénommée UIM, dont le siège est ...,

4 / de la société Worms services maritimes, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Matrans (The Egyptian compagny for maritime transport dite Martrans), dont le siège est chez son agent la société Worms services maritimes, dont le siège est 30, avenue

Robert E..., 13226 Marseille Cedex 02,

6 / de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), dont le siège est ...,

7 / de la société Egyptian Navigation Co (enc), dont le siège est 2 le Nasser street PO Box, 82 Alexandrie (Egypte), et encore domiciliée chez son agent la société Worms services maritimes,

8 / M. Jean-Marc X..., ès qualités de liquidateur de la société Omnium de l'Union industrielle (OUI), domiciilé ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Dumas, président de chambre, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Allianz assurances, venant aux droits de la Via assurances Iard et de la société Boreas, de la société Zurich international, venant aux droits de la société Alpina, de la société Allianz assurances, venant aux droits de la CIAM, de la société Centro Hispano de Asseguradores y Reasseguradores, venant aux droits de la société Chasyr, de la société Amex, de la société Groupama Navigation et transports, venant aux droits des sociétés Scandia, Assucom, CEAI , Navigation et transports, de la société Axa Global Risks, venant aux droits des sociétés Réunion européenne, Aticam, Paternelle AGP - 4, Prévoyance AGP - 4, Présence assurances, Seine et Rhône Océanides réunies et Pool Groupe Axa - 4, de la société British and Foreign, de la société Préservatrice Foncière Iard, venant aux droits de la société Préservatrice Foncière 1, de la société Guardian risques, venant aux droits de la société Royal Exchange, de la société Italiana Assicurazioni et Riassicurazioni, venant aux droits de la société Siat, de la société La Fondiaria assicurazioni SPA

- Corporate Reinsurance Branch, venant aux droits de Italia assurances, de la société Gan incendie accidents, venant aux droits de la société Gan Malvern, de lasociété Nationale Suisse assurances, venant aux droits de la société Nationale Suisse, de la société Zurich International France, venant aux droits de la société Zurick, de la société AGF Marine aviation transports - AGF Mat, venant aux droits de la société AGF, de la société Maritime insurance compagny limited, venant aux droits de la société Norwich Union, de la société General accident "A", venant aux droits de la société Les Sept Provinces, de Me Foussard, avocat de la société Matrama, venant aux droits de la Société nouvelle de courtage et de transit (SNCT),de Me Le Prado, avocat de la société Ignazio Messina and Co, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux demanderesses de leur désistement envers la SNCM ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu selon l'arrêt déféré (Paris, 28 octobre 1998) que par arrêt du 8 mars 1995, la cour d'appel de Paris, après avoir dit les sociétés Matrama et Ignazio solidairement responsables des avaries subies par une marchandise transportée sur le navire "B... Bianco" et les sociétés Matrama et M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Omnium de l'Union Industrielle (société Oui), solidairement responsables des avaries subies par une marchandise transportée sur le navire "Aquila", a, avant dire droit sur l'indemnisation des avaries, ordonné une expertise ; que la société Via assurances ainsi que vingt-sept autres compagnies d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits du destinataire pour l'avoir indemnisé, ont demandé la condamnation des sociétés Matrama et Ignazio ainsi que celle de M. X... au paiement d'une certaine somme au regard des investigations de l'expert ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise et n'a accueilli la demande que de manière limitée ;

Attendu que la société Allianz assurances venant aux droits de la société Via assurances ainsi que les autres assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise et de n'avoir accueilli leur demande que pour les contre-valeurs de 5 333,36 DTS à l'encontre des sociétés Matrama et Ignazio et pour la même somme à l'encontre des sociétés Matrama et de M. X... ès qualité alors, selon le moyen :

1 / - qu'aux termes du rapport d'expertise établi par M. C... le 30 décembre 1996, ce dernier avait procédé, en pages 33 et 34, à la détermination très précise du poids brut des différentes marchandises endommagées, et ceci, touret par touret, et avait retenu en définitive les poids de 117 119 kg pour la cargaison transportée sur le navire "B... Bianco" et 105 955 kg pour celle transportée sur le navire "Aquila", après avoir pris soin de dissocier les câbles qui avaient pu être remise en état de ceux rendus définitivement inutilisables ; qu'en énonçant que "la mission confiée à l'expert judiciaire de déterminer, plus de huit ans après les faits le poids de la marchandise endommagée et si les câbles sectionnés étaient à l'origine réparables, s'est avérée impossible", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / - que le transporteur ne peut être en aucun cas responsable des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celle-ci pour une somme supérieure à 666,67 unités par colis ou unité, ou de deux unités de compte par kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable ; qu'il importe alors peu de s'interroger sur l'usage "normal" des marchandises endommagées et sur l'usage réel qui en aurait été fait par le destinataire ;

qu'en refusant d'homologuer le rapport d'expertise établi par M. D... au motif que celui-ci n'avait pas fait ou pu faire la distinction entre l'usage normal des câbles et leur usage réel, alors qu'une telle recherche était inopérante quant à la détermination du plafond d'indemnisation, aucune faute n'ayant été retenue à l'encontre de la société Treficable Pirelli, la cour d'appel a violé l'article 4, paragraphe 5, a d la Convention de Bruxelles amendée par les protocoles de 1968 et 1979 ;

3 / - que dans ses conclusions signifiées le 16 mai 1997 et 5 février 1998, la société Via assurance et les 27 autres assureurs avaient fait valoir que dans son rapport déposé le 30 décembre 1996, l'expert judiciaire avait clairement indiqué que la longueur de câble enroulé sur le touret formait un tout destiné à être utilisé en entier et que le poids du touret et du câble ayant subi les atteintes nécessitant un fonctionnement devant être considéré comme un "tout endommagé" ; qu'ainsi il résultait des constatations de l'expert qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger plus avant ni sur le caractère réparable des câbles, tout dommage des affectant devant être considéré comme définitif, ni sur le sort des marchandises postérieurement à la constatation des avaries effectuée lors de leur déchargement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel qui, n'étant pas liée par les constatations ou les conclusions de l'expert, ni tenue de répondre aux conclusions dont fait état la troisième branche, a retenu, dès lors qu'elle constatait l'impossibilité de déterminer le poids des marchandises transportées, le seul mode de calcul de l'indemnité que les circonstances en l'espèce lui permettait d'adopter ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allianz ainsi que les autres compagnies d'assurances à payer à la société Ignazio la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 1995-03-08 1998-10-28


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 29 mai. 2001, pourvoi n°99-11278

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Composition du Tribunal
Président : Premier président : M. CANIVET

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 29/05/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-11278
Numéro NOR : JURITEXT000007418355 ?
Numéro d'affaire : 99-11278
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-05-29;99.11278 ?
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