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10/05/2001 | FRANCE | N°01-80146

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2001, 01-80146


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Annie-Laure,

contre l'arrêt n° 22 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à neuf amendes d

e 250 francs et à trois amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourv...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Annie-Laure,

contre l'arrêt n° 22 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à neuf amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 5 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 23 novembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20ème chambre, 27 septembre 2000


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 10 mai. 2001, pourvoi n°01-80146

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. COTTE

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/05/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01-80146
Numéro NOR : JURITEXT000007584749 ?
Numéro d'affaire : 01-80146
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-05-10;01.80146 ?
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