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28/03/2001 | FRANCE | N°99-42008

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-42008


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...Ecole, La Chaumusse, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Claude (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller réfé

rendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...Ecole, La Chaumusse, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Claude (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Claude, rendu le 3 mars 1999, le condamnant en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce de la société Vue au paiement de salaires, congés payés et préavis à M. Y..., salarié de cette dernière ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de la démission de M. Y... intervenue lors du placement en redressement judiciaire de la société Vue ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Claude (section industrie), 03 mars 1999


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 mar. 2001, pourvoi n°99-42008

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/03/2001
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99-42008
Numéro NOR : JURITEXT000007419104 ?
Numéro d'affaire : 99-42008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-03-28;99.42008 ?
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