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25/11/1998 | FRANCE | N°96-44830

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-44830


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Emine Z..., née X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée
X...
, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE de : l'ASSEDIC d'Orléans, mandataire de l'AGS, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 14 oct

obre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Emine Z..., née X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée
X...
, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE de : l'ASSEDIC d'Orléans, mandataire de l'AGS, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Blois rendu le 18 juin 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... pris en sa qualité de liquidateur de la société X... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 96-44830
Date de la décision : 25/11/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois (section industrie), 18 juin 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 nov. 1998, pourvoi n°96-44830


Composition du Tribunal
Président : Président : M. MERLIN conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.44830
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