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06/10/1998 | FRANCE | N°96-70241

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 1998, 96-70241


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite-Marie Z... épouse X..., domiciliée ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise (SIVOM) du Havre, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 76600 Le Havre,

défendeur à la cassation ;
>LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciair...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite-Marie Z... épouse X..., domiciliée ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise (SIVOM) du Havre, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 76600 Le Havre,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 avril 1998, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 1er octobre 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise (SIVOM) du Havre ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Clément du Y... de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise (SIVOM) du Havre la somme de de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, 01 octobre 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 06 octobre 1998, pourvoi n°96-70241

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 06/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-70241
Numéro NOR : JURITEXT000007395884 ?
Numéro d'affaire : 96-70241
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-06;96.70241 ?
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