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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 1998, 98-80707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-80707
Numéro NOR : JURITEXT000007581548 ?
Numéro d'affaire : 98-80707
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-09-08;98.80707 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BERTRAND Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 10 000 francs chacune, et a ordonné l'affichage de la décision ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, 15 décembre 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 08 septembre 1998, pourvoi n°98-80707

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GOMEZ

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 08/09/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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