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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 1998, 98-80432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-80432
Numéro NOR : JURITEXT000007581530 ?
Numéro d'affaire : 98-80432
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-09-08;98.80432 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, après rejet de sa requête en suspicion légitime et de sa demande d'annulation de la procédure, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que ce mémoire a été transmis par le demandeur à la Cour de Cassation le 17 février 1998, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, en date du 4 novembre 1997 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, un tel mémoire, qui ne répond pas aux exigences de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 04 novembre 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 08 septembre 1998, pourvoi n°98-80432

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GOMEZ

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 08/09/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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