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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 septembre 1998, 98-83373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-83373
Numéro NOR : JURITEXT000007568425 ?
Numéro d'affaire : 98-83373
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-09-03;98.83373 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentative de vol aggravé et rébellion armée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur René X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire par des motifs de droit et de fait conformes aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, 28 mai 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 03 septembre 1998, pourvoi n°98-83373

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. GOMEZ

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/09/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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