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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1998, 96-20723

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-20723
Numéro NOR : JURITEXT000007386437 ?
Numéro d'affaire : 96-20723
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-21;96.20723 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Z..., Denis Ceram, demeurant quartier Régal, 97211 Rivière Pilote,

2°/ Mme Marcelle, Edna Y... veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Urbain D..., demeurant ...,

2°/ de M. A..., Norbert D..., demeurant Régal, 97211 Rivière Pilote, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la demande de MM. D...
C... et A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1996) a été signifié à B... Edouard le 27 juin 1996 et à M. X... le 29 juin 1996, lesquels ont formé pourvoi contre cette décision le 18 octobre 1996, soit plus de trois mois après la date des significations ;

Que le pourvoi, formé hors des délais prévus aux articles susvisés, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), 22 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 juillet 1998, pourvoi n°96-20723

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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