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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1998, 97-44038

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-44038
Numéro NOR : JURITEXT000007387249 ?
Numéro d'affaire : 97-44038
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-11;97.44038 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Poissy (Section industrie), au profit de la société Wateclair, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Wateclair depuis le 9 janvier 1995, a été convoqué à un entretien préalable qui n'a pas été suivi d'un licenciement, puis a quitté l'entreprise ;

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 2 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que la volonté non équivoque du salarié de démissionner n'est pas caractérisée ;

Mais attendu que l'employeur n'ayant pas procédé au licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité;

que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy (Section industrie), 02 juin 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juin 1998, pourvoi n°97-44038

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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