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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1998, 97-42086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-42086
Numéro NOR : JURITEXT000007393166 ?
Numéro d'affaire : 97-42086
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-11;97.42086 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sofapex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Sec, 93170 Bagnolet, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de M. Y... Kuvunda, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Sofapex a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Chartres, le 20 février 1997 dans une instance l'opposant de M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;

qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sofapex aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres, 20 février 1997


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juin 1998, pourvoi n°97-42086

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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