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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1998, 96-21099

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-21099
Numéro NOR : JURITEXT000007392021 ?
Numéro d'affaire : 96-21099
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.21099 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., 97110 Pointre-A-Pitre, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal d'instance de Pointe-A-Pitre, au profit de la société Sloane and Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au grefffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'intance de Pointe-A-Pitre le 15 mars 1996 qui l'a condamné, solidairement avec l'agence Plurielle, au paiement d'une somme d'argent au profit de la société Sloane and Co ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;

Attendu, cependant, que l'acte de notification du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai de pourvoi contre le jugement attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de ce jugement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-A-Pitre, 15 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 juin 1998, pourvoi n°96-21099

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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