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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-43224

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-43224
Numéro NOR : JURITEXT000007377888 ?
Numéro d'affaire : 96-43224
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.43224 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Flash Photo, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Continent, 61250 Condé-sur-Sarthe, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de Mlle Emmanuelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 14 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Alençon, la société Flash Photo s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 29 mai 1996 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter du 20 juin 1996, date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Flasch Photo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alençon (section commerce), 29 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°96-43224

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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