Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-41162

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-41162
Numéro NOR : JURITEXT000007393028 ?
Numéro d'affaire : 96-41162
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.41162 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la fondation Assistance aux animaux, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit :

1°/ de M. David Z..., demeurant ...,

2°/ de Mme Wilhelmine B..., demeurant ...,

3°/ de Mlle Françoise C..., demeurant ...,

4°/ de Mlle Carine X..., demeurant 5, cours Juliottes, 94700 Maisons-Alfort,

5°/ de Mme Nadine A..., demeurant ...,

6°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi formé contre un arrêt avant-dire droit du 26 octobre 1995 renvoyant la cause à une audience ultérieure n'a pas été formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt sur le fond du 14 décembre 1995 ;

Qu'il ne répond pas aux exigences du texte susvisé et est, dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la fondation Assistance aux animaux aux dépens ;

Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (18e chambre), 26 octobre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°96-41162

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.