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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 96-19071

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-19071
Numéro NOR : JURITEXT000007384966 ?
Numéro d'affaire : 96-19071
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-20;96.19071 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société BETEREM, (Bureau d'études techniques d'ingenierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt N° 263 rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société SMABTP, (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant régional, ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société BETEREM, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que l'arrêt N° 261 du 20 juin 1996 qui condamne le Bureau d'études techniques d'ingenierie et d'urbanisme pour les régions méditerranéennes (BETEREM) envers les AGF ayant été cassé par décision de ce jour, l'arrêt attaqué, qui statue sur le seul recours en garantie du BETEREM contre sa compagnie d'assurance, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt N° 263 rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), 20 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mai 1998, pourvoi n°96-19071

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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