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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 96-17534

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-17534
Numéro NOR : JURITEXT000007390566 ?
Numéro d'affaire : 96-17534
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-20;96.17534 ?

Analyses :

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitance - Action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - Sous-traitant considéré comme un fournisseur de l'équipement utilisé - Participation du sous-traitant aux travaux - Recherche nécessaire.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Constructions soudées de l'Est (CSE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Sateba, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Constructions soudées de l'Est, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sateba, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996), que la société Sateba, maître de l'ouvrage, a chargé de l'installation d'une usine, la société Fondetec, depuis en liquidation judiciaire, qui a elle-même conclu un marché avec la société Constructions soudées de l'Est (CSE);

que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en réparation le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Sateba n'a passé commande que de matériel à la société Fondetec, que celle-ci n'a pas été conviée aux réunions de chantier, que ses prestations ne relèvent que d'un simple contrat d'équipement industriel et que les dispositions invoquées ne sauraient s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme il lui était demandé, la société Fondetec n'avait pas été chargée, en plus de la réalisation de l'installation automatique de fabrication de traverses en béton, de l'exécution de fondations destinées à la recevoir et d'une charpente l'entourant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Sateba aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sateba ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Loi 75-1334 1975-12-31 art. 14-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), 16 avril 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mai 1998, pourvoi n°96-17534

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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