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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1995, 93-21091

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93-21091
Numéro NOR : JURITEXT000007285349 ?
Numéro d'affaire : 93-21091
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1995-12-13;93.21091 ?

Analyses :

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Procédure de saisie arrêt portant sur les rémunérations du travail - Remise au greffe de la requête aux fins de conciliation.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s W 93-21.091 et X 93-21.092 formés par Mme Solange X..., divorcée Z..., demeurant ... et Feug, 70100 Gray, en cassation de deux arrêts n s 120 et 121 rendus le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) , au profit de M. Y...
Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s W 93-21.091 et X 93-21.092 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n W 93-21.091 :

Vu les articles 2244 et 2277 du Code civil ;

Attendu qu'une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se prévalant à l'encontre de M. Z..., dont elle était divorcée, d'une créance d'aliments, a demandé, par requête à un juge d'instance, de l'autoriser à pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail de son débiteur ;

que M. Z... ayant été convoqué par le greffier à une audience de conciliation du 7 novembre 1978, reportée à une date ultérieure et l'affaire ayant subi divers retards, le juge a rejeté la demande par ordonnance du 15 octobre 1991 dont Mme X... a interjeté appel ;

Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par M. Z... et tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civillegifrance, l'arrêt énonce que n'est pas interruptive de prescription la requête, adressée au juge, aux fins de conciliation dans une procédure de saisie-arrêt portant sur les rémunérations du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2244 du code civillegifrance, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur, dans le délai de la prescription, entend seulement préciser qu'un tel acte doit viser celui qu'on veut empêcher de prescrire et non un tiers et qu'aux termes de l'article R. 145-3 du Code du travail, alors applicable, la saisie-arrêt ne peut être autorisée sur les rémunérations du travail qu'après un essai obligé de conciliation, la cour d'appel, qui constatait que la requête aux fins de conciliation avait été remise au greffe dans le délai de prescription, aucune cause d'extinction de l'instance n'étant par ailleurs invoquée, a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique du pourvoi n X 93-21.092 :

Attendu que M. Z... ayant demandé la mainlevée de l'hypothèque légale que Mme X... avait fait inscrire sur des immeubles appartenant au premier, pour sûreté notamment de ses créances d'aliments, celle-ci prétend à la cassation de l'arrêt attaqué qui a accueilli cette demande, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt faisant l'objet du pourvoi n W 93-21.091 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé, l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n 121 rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n X 93-21.092 ;

Condamne M. Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1623

Références :

Code civil 2244 et 2277
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), 11 mars 1993


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 décembre 1995, pourvoi n°93-21091

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ZAKINE

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/12/1995
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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