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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1995, 94-86126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94-86126
Numéro NOR : JURITEXT000007552799 ?
Numéro d'affaire : 94-86126
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1995-09-20;94.86126 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PIRES Y...
X... Amadeus, contre l'arrêt n 664 de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de confiance et outrages à agents de la force publique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'ANGERS, 10 novembre 1994


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 20 septembre 1995, pourvoi n°94-86126

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 20/09/1995
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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