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04/07/1995 | FRANCE | N°94-05046

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 1995, 94-05046


Attendu que le président du conseil de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1994, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant le mineur Rachid Y... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance " pour aller chez M. et Mme X..., lieu de vie : Le Paradis perdu " ;

Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 18 septembre 1993, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'en outre, Rachid Y... e

st devenu majeur le 23 septembre 1994 ; qu'ainsi le pourvoi est sa...

Attendu que le président du conseil de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1994, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant le mineur Rachid Y... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance " pour aller chez M. et Mme X..., lieu de vie : Le Paradis perdu " ;

Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 18 septembre 1993, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'en outre, Rachid Y... est devenu majeur le 23 septembre 1994 ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-05046
Date de la décision : 04/07/1995
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Arrêt - Non-lieu à statuer - Mainlevée ordonnée par le juge des enfants postérieurement à l'arrêt attaqué .

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Mineur - Assistance éducative - Mineur devenu majeur

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Mineur - Assistance éducative - Mainlevée ordonnée par le juge des enfants postérieurement à l'arrêt attaqué

MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Arrêt - Non-lieu à statuer - Mineur devenu majeur

Est sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant un mineur au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, dès lors que, par une ordonnance assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants a postérieurement ordonné mainlevée de sa précédente décision et qu'en outre l'intéressé est devenu majeur.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 avril 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jui. 1995, pourvoi n°94-05046, Bull. civ. 1995 I N° 293 p. 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 I N° 293 p. 205

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet.
Avocat(s) : Avocat : M. Pradon.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.05046
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