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23/06/1993 | FRANCE | N°92-84636

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1993, 92-84636


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- BOULANGER Jean-Claude,

- Y... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en d

ate du 21 février 1992, qui les a condamnés, Jean-Claude X..., pour défaut de permis ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- BOULANGER Jean-Claude,

- Y... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1992, qui les a condamnés, Jean-Claude X..., pour défaut de permis de construire, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement, 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 42 du Code pénallegifrance, et a décerné mandat d'arrêt contre lui, Anne-Marie Y..., pour les mêmes infractions et en outre pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur la recevabilité du pourvoi de Jean-Claude X... ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel se présentant pour lui alors que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, Jean-Claude X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ;

Que son pourvoi, doit être déclaré irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi d'Anne-Marie Y... ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à son égard le 21 février 1992 ; que le pourvoi formé par la demanderesse le 16 mars 1992, postérieurement au délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ;

Par ces motifs :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 21 février 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 23 juin 1993, pourvoi n°92-84636

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 23/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-84636
Numéro NOR : JURITEXT000007561198 ?
Numéro d'affaire : 92-84636
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-23;92.84636 ?
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