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22/06/1993 | FRANCE | N°92-70229

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 1993, 92-70229


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

M. Alain, Roger X..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre, Joël, Marc X..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Gérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,>
défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

M. Alain, Roger X..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre, Joël, Marc X..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Gérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne les consorts X..., envers la commune de Gérardmer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, 14 avril 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 22 juin 1993, pourvoi n°92-70229

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 22/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-70229
Numéro NOR : JURITEXT000007197969 ?
Numéro d'affaire : 92-70229
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-22;92.70229 ?
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