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16/06/1993 | FRANCE | N°92-84613

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1993, 92-84613


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- B... Gilles,

-LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REI

MS, chambre correctionnelle, du 17 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- B... Gilles,

-LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Gilles B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 418, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours, subi par Melle A..., à la somme de 3 794 836,80 francs dont 350 000 francs pour incapacité totale temporaire et incapacité temporaire partielle ;

"aux motifs que le rapport d'expertise judiciaire contient une exacte appréciation des conséquences dommageables de l'accident ; qu'il convient d'en adopter les conclusions sauf à préciser que la consolidation n'étant intervenue que le 10 septembre 1990, il y a lieu de considérer que jusqu'à cette date, Karine A... était en état d'incapacité temporaire (totale puis partielle) de travail ; que la Cour estime devoir fixer le préjudice soumis à recours de la façon suivante :

- frais médicaux et pharmaceutiques...... - frais d'hospitalisation................ 1 537 085,18 F

- soins futurs........................... 406 815,02 F

- ITT et IPP (en réalité ITP)

du 17 avril 1977 au 10 septembre 1990.. 350 000,00 F

- IPP.................................... 1 500 000,00 F

)TOTAL................ 3 794 836,80 F dont 1/2 à la charge de Triolet soit 1 897 418,40 F ;

"alors que les juges du fond ne peuvent fixer l'indemnité réparant le préjudice subi que dans la limite des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Melle A... s'étant limitée à réclamer une somme de 84 000 francs du chef de l'incapacité totale temporaire allant du 1er avril 1977 au 30 mars 1984, la cour d'appel ne pouvait, sans statuer en dehors de ces limites, et statuer ultra petita, lui allouer une somme de 350 000 francs en raison de ce que l'état d'incapacité

temporaire (totale ou partielle) avait en réalité duré jusqu'au 10 septembre 1990 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les règles de l'indemnisation et que la Cour de Cassation ayant tous les éléments pour statuer devra prononcer une cassation sans renvoi" ;

Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation des dommages découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Karine A..., blessée à l'âge de 4 ans et demi, lors d'un accident survenu le 11 avril 1977, dont Gilles B... a été déclaré responsable pour moitié, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile, tendant notamment à voir fixer à 84 000 francs son préjudice relatif à la période d'incapacité temporaire totale écoulée depuis l'accident jusqu'au 30 mars 1984 et à 2 400 000 francs le préjudice afférent à son incapacité permanente partielle ;

Attendu, cependant, que les juges d'appel évaluent le préjudice résultant de l'incapacité temporaire à 350 000 francs, en retenant que la victime a subi une incapacité totale puis partielle jusqu'au 10 septembre 1990, date de la consolidation des blessures, et fixent en conséquence l'indemnité réparant l'incapacité permanente à 1 500 000 francs en fonction de l'âge de 18 ans atteint par l'intéressée à cette dernière date ;

Attendu qu'en cet état, il est vainement fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en dehors des limites des conclusions dont elle était saisie, dès lors que le préjudice subi du 30 mars 1984 au 10 septembre 1990 n'a pas donné lieu à une double indemnisation et que l'indemnité globale allouée, pour les deux chefs de préjudice, par les juges qui n'étaient pas liés par la méthode de calcul proposée par la partie civile, n'excéde pas les prétentions de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

" REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean Y..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, 17 avril 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 16 jui. 1993, pourvoi n°92-84613

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 16/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-84613
Numéro NOR : JURITEXT000007561192 ?
Numéro d'affaire : 92-84613
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-16;92.84613 ?
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