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15/06/1993 | FRANCE | N°91-13440

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1993, 91-13440


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) la société à responsabilité limitée Comptoir Forezien du Roulement, dont le siège social est ...,

28) M. Stéphane Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :

18) M. Bernard X..., administrateur de société, demeurant ...,

28) la société André Michalon, société anonyme, dont

le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) la société à responsabilité limitée Comptoir Forezien du Roulement, dont le siège social est ...,

28) M. Stéphane Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :

18) M. Bernard X..., administrateur de société, demeurant ...,

28) la société André Michalon, société anonyme, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Comptoir Forezien du Roulement et de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocats à cette cour, ont déclaré au nom de la société Comptoir Forezien du Roulement et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 janvier 1991, au profit de M. X... et la société Michalon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Comptoir Forezien du Roulement et à M. Y... de leur désistement ;

! Condamne la société Comptoir Forezien du Roulement et M. Y..., envers M. X... et la société Michalon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (3e chambre), 11 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 15 juin 1993, pourvoi n°91-13440

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 15/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-13440
Numéro NOR : JURITEXT000007184859 ?
Numéro d'affaire : 91-13440
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-15;91.13440 ?
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