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09/06/1993 | FRANCE | N°92-85050

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 1993, 92-85050


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 551 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et p

réenseignes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suppression de la ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 551 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suppression de la publicité sous astreinte ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 ;

Attendu que Naceur Fathallah est poursuivi pour avoir apposé une publicité à l'extérieur d'une agglomération, en dehors d'une zone de publicité autorisée, infraction prévue et punie par les articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 ;

Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations du prévenu, le lieu dit où se trouve le panneau publicitaire incriminé ne constitue pas une agglomération au sens de la loi du 29 décembre 1979 définie, par référence au Code de la route, comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés- même si l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Agglomération - Définition - Affichage hors agglomération - Constatations suffisantes.


Références :

Loi du 29 décembre 1979 art. 6 et 29

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 23 juin 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 09 jui. 1993, pourvoi n°92-85050

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 09/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-85050
Numéro NOR : JURITEXT000007561716 ?
Numéro d'affaire : 92-85050
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-09;92.85050 ?
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