La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/06/1993 | FRANCE | N°91-70290

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 1993, 91-70290


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme C...
A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement de la Basse-Normandie (SEBN), sise ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., X..., Z...,

D...
B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avoca...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme C...
A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement de la Basse-Normandie (SEBN), sise ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., X..., Z..., D...
B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux C... se sont pourvus en cassation au greffe de la cour d'appel de Caen, le 9 août 1991, contre un arrêt de la même cour d'appel du 27 mai 1991 qui a fixé le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la société d'équipement de la Basse-Normandie ;

Attendu que la déclaration de pourvoi se bornant à énoncer que celui-ci est formé pour "violation de la loi", une telle mention, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi formé par les époux C... ;

! Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), 27 mai 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 09 jui. 1993, pourvoi n°91-70290

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 09/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-70290
Numéro NOR : JURITEXT000007198878 ?
Numéro d'affaire : 91-70290
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-09;91.70290 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.