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09/06/1993 | FRANCE | N°90-43712

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1993, 90-43712


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société JSL, société anonyme dont le siège est BP 85 à Tonneins (Lot-et-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Nantes (Section encadrement), au profit de Mme Marie-José D..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Choppin A... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z...

, F..., H..., Y..., C..., B...
E..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., Mme Bloh...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société JSL, société anonyme dont le siège est BP 85 à Tonneins (Lot-et-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Nantes (Section encadrement), au profit de Mme Marie-José D..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Choppin A... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., Y..., C..., B...
E..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin A... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que Mme D... a saisi, le 23 juin 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société JSL, son ancien employeur, à lui payer une prime de 1 000 francs et à lui remettre une lettre de licenciement et un certificat de travail ; qu'à l'audience du bureau de jugement du 24 novembre 1989 et en l'absence de la société JSL, elle a modifié ses demandes et réclamé paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la remise d'une attestation destinée aux ASSEDIC ; que, par jugement réputé contradictoire, ces demandes ont été accueillies ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il ne résulte pas de la procédure que la société JSL ait été avisée de ces demandes additionnelles de la salariée et alors que, d'autre part, une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à l'égard de la société JSL le principe de la contradiction, le conseil de

prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société JSL au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et à la remise d'une attestation destinée aux ASSEDIC, le jugement rendu le 23 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; Condamne Mme D..., envers la société JSL, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nantes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Demandes additionnelles - Demandes nouvelles - Observations des parties - Application du principe de la contradiction.


Références
Nouveau code de procédure civile 15, 16 et 68 al. 2
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes, 23 février 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 09 juin 1993, pourvoi n°90-43712

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. KUHNMUNCH

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-43712
Numéro NOR : JURITEXT000007192603 ?
Numéro d'affaire : 90-43712
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-09;90.43712 ?
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