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08/06/1993 | FRANCE | N°91-21363

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 1993, 91-21363


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dino X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étai

ent présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dino X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était contenté de pourvoir de fenêtres les ouvertures préexistantes de son immeuble, affecté, depuis un temps plus que centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude de vue et en constatant l'absence de preuve du non-usage de cette servitude ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Bâtiment présentant des ouvertures et affecté à l'habitation depuis plus de cent ans - Aménagement de fenêtres dans les ouvertures préexistantes - Absence de preuve du non-usage.


Références
Code civil 706, 707 et 2229
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 10 avril 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 juin 1993, pourvoi n°91-21363

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-21363
Numéro NOR : JURITEXT000007197008 ?
Numéro d'affaire : 91-21363
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-08;91.21363 ?
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