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26/05/1993 | FRANCE | N°92-70196

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1993, 92-70196


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la ville de Paris, Direction des eaux et de la propreté, dont les bureaux sont ... (4ème), représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place de l'hôtel de ville à Paris (4ème),

28/ le SIAAP, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, dont le siège est ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (cha

mbre des expropriations), au profit de la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la ville de Paris, Direction des eaux et de la propreté, dont les bureaux sont ... (4ème), représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place de l'hôtel de ville à Paris (4ème),

28/ le SIAAP, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, dont le siège est ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du Département des Yvelines (SARRY), dont le siège est ..., BP 276, lieudit Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du Département des Yvelines (SARRY), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la ville de Paris et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1991) de fixer à 47O 681 francs le montant de l'indemnité due pour perte de potentiel d'épuration, à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant, au profit de la société d'aménagement de la région de Rambouillet (SARRY), alors, selon le moyen, "que dans ses conclusions d'appel le SIAAP demandait que l'indemnité pour perte de potentiel d'épuration fût assortie du montant de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en fixant la somme qui lui était due, sans s'expliquer si elle ne devait pas être assortie d'un complément d'indemnité correspondant au montant de la taxe à la valeur ajoutée, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions" ;

Mais attendu que les conclusions auxquelles la cour d'appel n'aurait pas répondu n'ayant pas été produites, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la ville de Paris et le Syndicat

interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, envers la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du Département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), 25 novembre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 26 mai 1993, pourvoi n°92-70196

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 26/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-70196
Numéro NOR : JURITEXT000007190132 ?
Numéro d'affaire : 92-70196
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-26;92.70196 ?
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