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26/05/1993 | FRANCE | N°92-70004

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1993, 92-70004


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Point P, société anonyme, venant aux droits de la Compagnie de matériaux d'Ile-de-France (CIMA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil (chambre des expropriation

s), au profit de la Société d'économie mixte Port d'Ivry, dénommée SEMPORT I...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Point P, société anonyme, venant aux droits de la Compagnie de matériaux d'Ile-de-France (CIMA), dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte Port d'Ivry, dénommée SEMPORT Ivry, dont le siège est à l'hôtel de ville d'Ivry-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., X..., A..., C...
B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Point P, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société d'économie mixte Port d'Ivry, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société anonyme Point P de son désistement sur les deux premiers moyens présentés à l'appui de son pourvoi ; Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Point P reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 13 novembre 1991), de prononcer l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Port d'Ivry (SEMPORT d'Ivry), d'immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'arrêté déclaratif d'utilité publique est du 20 février 1991 et qu'un tel acte ne peut être postérieur à l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire, en sorte que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation de l'article R. 12-3 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'il résulte des éléments figurant au dossier que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avait été prescrite par un arrêté du 20 avril 1990, antérieur à l'arrêté du 10 mai 1990 qui a ordonné l'enquête parcellaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Point P reproche à l'ordonnance de prononcer l'expropriation sans viser un avis du service des domaines ou une attestation du préfet du département du Val-de-Marne certifiant que cet avis n'était pas obligatoire, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation doit viser et annexer à sa décision cette pièce, en sorte que l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme en violation des articles R. 12-1-28 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige le visa d'un avis des services des domaines dans l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen :

Attendu que la société Point P reproche à l'ordonnance de prononcer l'expropriation en visant un procès-verbal du maire, en date du 28 juin 1990, certifiant que l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire avait eu lieu du 28 mai au 27 juin 1990, tout en mentionnant que l'enquête parcellaire s'était déroulée du 28 mai au 27 juin 1990, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la procédure d'enquête parcellaire ne pouvant commencer qu'après que toutes les formalités concernant tant les avertissements individuels que collectifs ont été remplies, le juge ne pouvait prononcer l'expropriation en l'état d'un affichage de l'enquête parcellaire concomitant au déroulement même de cette procédure sans entacher son ordonnance d'un vice de forme en violation des articles R. 12-1 et R. 11-22 du Code de l'expropriation ; que, d'autre part, le certificat du maire attestant de cet affichage doit lui-même être antérieur à l'ouverture de l'enquête parcellaire ; que le juge ne pouvait donc prononcer l'expropriation au vu d'un procès-verbal du maire en date du 28 juin 1990, donc postérieur à la clôture de l'enquête parcellaire, sans entacher sa décision d'un vice de forme en violation des articles R. 12-l et R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que ce certificat établi le 28 juin 1990 atteste que l'avis concernant l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 mai au 27 juin 1990 a été placardé sur les panneaux d'affichage administratif du 18 mai au 28 juin inclus ; D'où il suit que n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen :

Attendu que la société Point P reproche à l'ordonnance de prononcer l'expropriation au vu d'un plan parcellaire des terrains et bâtiments

expropriés,

alors, selon le moyen, "que ce plan ne comporte aucune mention du lieu de situation des parcelles conformément à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation et que dès lors, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation du texte susvisé" ; Mais attendu que l'extrait d'état parcellaire joint à l'ordonnance identifie très précisément la désignation cadastrale, la superficie de la parcelle expropriée et l'identité des propriétaires et que l'ordonnance mentionne expressément l'implantation de cette parcelle sur le territoire de la commune d'Ivry ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société d'économie mixte Port d'Ivry les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

(sur le 4e moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis du service des domaines - Nécessité (non).


Références
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 13 novembre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 26 mai 1993, pourvoi n°92-70004

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 26/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-70004
Numéro NOR : JURITEXT000007189247 ?
Numéro d'affaire : 92-70004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-26;92.70004 ?
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