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26/05/1993 | FRANCE | N°91-16811

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 1993, 91-16811


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Patrick Y...,

28/ Mme Laurence Z..., épouse Le Bournot,

demeurant ensemble à Rostrenen (Côtes d'Amor), "Keriou",

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), au profit du Crédit mutuel de Rostrenen, dont le siège est à Rostrenen (Côtes d'Armor), rueambetta,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le m

oyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Patrick Y...,

28/ Mme Laurence Z..., épouse Le Bournot,

demeurant ensemble à Rostrenen (Côtes d'Amor), "Keriou",

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), au profit du Crédit mutuel de Rostrenen, dont le siège est à Rostrenen (Côtes d'Armor), rueambetta,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient

présents : M. de X... de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit mutuel de Rostrenen, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes du 3 octobre 1987 le Crédit mutuel de Rostrenen a consenti aux époux Y... un prêt personnel de 10 000 francs et une offre de crédit de 70 000 francs, destinés à l'acquisition d'un véhicule de marque R 25 Turbo D auprès de la société Négoce Auto ; que le 13 octobre 1987 la banque a versé à cette société la somme de 80 000 francs ; que les prélèvements opérés sur le compte des époux Y... ont été interrompus à compter de l'échéance du 28 février 1988 pour l'offre de crédit et du 30 juin 1988 pour le prêt personnel ; que, se prévalant du non-respect de leurs engagements par les emprunteurs, le Crédit mutuel les a assignés en paiement des sommes exigibles en vertu des contrats ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1991) a annulé pour défaut de cause les deux contrats souscrits le 3 octobre 1987, et après compensation des comptes entre les parties, a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 71 901,86 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1989 ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; qu'il est constant que le véhicule, que les époux Y... envisageaient d'acquérir, n'a jamais été livré par le garagiste, de sorte qu'aucun remboursement n'était dû à l'organisme prêteur par les emprunteurs dont les obligations n'avaient nullement pris effet ; qu'en les condamnant néanmoins à restituer les fonds

que la banque avait irrégulièrement versés entre les mains du garagiste, en l'absence de livraison de la chose, la cour d'appel a violé les articles 9 de la loi du 10 janvier 1978, 1134 et 1147 du Code civil, et à tout le moins, délaissé les conclusions des époux Y..., qui invoquaient cette régle - d'ailleurs rappelée dans l'article 4 du contrat de prêt - pour démontrer la faute de l'organisme bancaire ; alors, d'autre part, que la stipulation contractuelle prévoyant que le prêteur pourrait régler directement le vendeur en vue de la bonne fin de l'opération supposait nécessairement que les obligations de l'emprunteur eussent déjà pris effet ; qu'en se fondant sur une telle clause pour excuser le transfert de fonds irrégulièrement effectué par l'organisme bancaire sans autorisation préalable de ses clients, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du code civillegifrance, et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; alors, en outre, que l'absence de protestation du client dès la réception des relevés de compte ne peut constituer l'approbation d'une opération irrégulière ; qu'en assimilant le défaut de contestation immédiat des relevés de comptes par les époux Y... à un ordre verbal de procéder au versement direct des fonds, en réalité irrégulièrement effectué par le prêteur entre les mains du vendeur qui n'avait pas livré la chose, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que les époux Y... objectaient que la banque avait commis une imprudence en accordant les prêts, puis en débloquant les fonds, sans qu'aucun bon de commande ou carte grise lui eût été remis ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, tout en constatant que l'organisme prêteur n'était pas en mesure de produire un bon de commande de nature à établir même l'existence d'une vente, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que si les époux Y... avaient envisagé l'achat d'un véhicule auprès de la société Négoce-Auto ils n'avaient conclu aucun acte en ce sens, la cour d'appel a constaté l'inexistence de la vente et, par voie de conséquence, a décidé à bon droit que les deux contrats de prêts, dont il n'était pas contesté qu'ils devaient tous deux financer cet achat, devaient être annulés pour défaut de cause ;

Attendu, ensuite, que les juges du second degré ont retenu que les stipulations contractuelles donnaient au prêteur la possibilité de régler directement le vendeur en vue de la bonne fin de l'opération ; que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, tenant à la fois au contexte équivoque des relations vendeur-acquéreurs et à l'acceptation par ces derniers, sans protestation ni réserve, du prélèvement de sommes importantes sur leur compte, trois mois durant, correspondant au remboursement mensuel des prêts, ils ont estimé qu'un ordre de virement avait été donné verbalement par les emprunteurs ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a pu déduire que le Crédit mutuel n'avait commis aucune faute ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers le Crédit mutuel de Rostrenen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), 28 mars 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 26 mai 1993, pourvoi n°91-16811

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 26/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-16811
Numéro NOR : JURITEXT000007194122 ?
Numéro d'affaire : 91-16811
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-26;91.16811 ?
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