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26/05/1993 | FRANCE | N°91-10808

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1993, 91-10808


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pinson, société anonyme dont le siège social est ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de :

18/ L'association Le Polo de Paris, association déclarée n8 13580 du 1er août 1892, dont le siège est Pelouse de Bagatelle, Bois de Boulogne à Paris (16e), représentée par son président, le comte de Fels, domicilié en cette qualité audit siège,

28/ La CIAM

, société d'assurances à forme mutuelle, à cotisations fixes, dont le siège est ... (8e),
...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pinson, société anonyme dont le siège social est ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de :

18/ L'association Le Polo de Paris, association déclarée n8 13580 du 1er août 1892, dont le siège est Pelouse de Bagatelle, Bois de Boulogne à Paris (16e), représentée par son président, le comte de Fels, domicilié en cette qualité audit siège,

28/ La CIAM, société d'assurances à forme mutuelle, à cotisations fixes, dont le siège est ... (8e),

38/ M. Michel, Albert, Robert Y..., demeurant ... (16e),

48/ La société Brick Dall, société anonyme dont le siège est .... 1001 (Suisse),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Pinson, de Me de Nervo, avocat de l'association Le Polo de Paris, de Me Roger, avocat de la CIAM, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1990), que l'association Le Polo de Paris, ayant fait refaire, en 1986, deux courts de tennis par la société Pinson, suivant un procédé inventé par M. Y... et avec des dalles fournies par la société Brick Dall, a, en raison de désordres, assigné en réparation la société Pinson, son assureur, la CIAM, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, et M. Y... ; Attendu que la société Pinson fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable envers le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, "18) que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'absence de réserves lors de la réception a pour effet de

couvrir les vices et les défauts de conformité apparents ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'il y a eu réception par Le Polo de Paris des travaux effectués par la société Pinson au cours des opérations d'expertise et que cette réception n'était assortie d'aucune réserve concernant les vices apparents affectant les dalles revêtant les courts de

tennis ; que le maître de l'ouvrage avait donc accepté les travaux réalisés par la société Pinson et que la réception intervenue couvrait nécessairement les vices apparents précédemment dénoncés par ce dernier ; qu'il importait peu que, postérieurement à la réception, les opérations d'expertise se soient poursuivies et que Le Polo de Paris ait décidé d'assigner la société Pinson pour obtenir une provision sur le coût de reprise des désordres ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 28) que lorsque la réception des travaux a eu lieu contradictoirement entre les parties, qu'elle a été matérialisée par un échange de courriers et qu'elle n'était assortie d'aucune réserve, le juge ne peut que constater la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux et donc l'accord intervenu entre les parties au sujet de la réalisation des travaux et en tirer les conséquences ; qu'il ne peut se fonder ni sur l'attitude du maître de l'ouvrage postérieurement à la réception, ni sur la poursuite des opérations d'expertise pour estimer, au mépris de l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage, que celui-ci n'a en réalité jamais entendu recevoir les ouvrages incriminés et ajouter à la réception intervenue des réserves implicites ; qu'en décidant le contraire en l'espèce, la cour d'appel a dénaturé, par voie d'adjonction, les lettres échangées par les parties pour constater la réception sans réserve des travaux et violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 38) que les lettres échangées entre le conseil de l'association Le Polo de Paris et celui de la société Pinson, constatant la réception des travaux qui était intervenue contradictoirement entre les parties, figuraient dans le rapport d'expertise où elles étaient reproduites ; qu'en affirmant, en conséquence, que l'expert ne faisait pas état dans le corps de son rapport de ladite réception, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturation, que si les parties indiquaient qu'en cours d'expertise une réception avait

eu lieu, celle-ci n'avait pu être consentie que sous réserve quant aux vices en litige, puisque les opérations de l'expert s'étaient poursuivies et que l'association Le Polo de Paris avait maintenu ses doléances ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu que la société Pinson fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation au profit de l'association Le Polo de Paris, alors, selon le moyen, "que le vice d'un procédé de réalisation, qui a été imposé à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage sur les conseils et l'assistance de l'inventeur du procédé lui-même et le vice du matériau recommandé par l'inventeur, et utilisé pour la mise en oeuvre de ce procédé, qui n'a pas été choisi par l'entrepreneur, constituent pour l'entrepreneur une cause étrangère exonératoire de responsabilité ; qu'en l'espèce, le revêtement "brick-dall", à l'origine des désordres constatés, a été conseillé par M. Y..., membre du Polo de Paris, à son club, en sa qualité d'inventeur de ce procédé de revêtement ; que l'inventeur, qui a démarché lui-même la société Pinson, a, en outre, préconisé à son club de commander les dalles du revêtement à une société suisse et est intervenu, à plusieurs reprises, lors de l'exécution des travaux ; qu'ainsi, en décidant que les défaillances du matériau utilisé et du procédé dont la société Pinson, qui ne réalise que des courts de tennis de type tradionnel, était simplement chargée de la mise en place et qui étaient à l'origine des désordres, n'étaient pas susceptibles de constituer pour la société Pinson une cause étrangère exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pinson, tenue d'une obligation de résultat, avant réception, n'avait pas appelé M. Y... en garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette société, entrepreneur, qui ne prouvait aucune immixtion du maître de l'ouvrage dans les travaux, avait accepté de son plein gré, sans émettre de réserve, le procédé et le matériau utilisés et que les défectuosités de ceux-ci ne constituaient pas une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

(sur les 3 premières branches) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception en cours d'expertise - Poursuite de l'expertise - Réception consentie sous réserve - Appréciation souveraine.


Références :

Code civil 1792-6

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 novembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 26 mai. 1993, pourvoi n°91-10808

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 26/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-10808
Numéro NOR : JURITEXT000007186875 ?
Numéro d'affaire : 91-10808
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-26;91.10808 ?
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