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25/05/1993 | FRANCE | N°91-43529

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 91-43529


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 52, ruerand Lebrun à Bordeaux (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, société anonyme, dont le siège est ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où

étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présid...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 52, ruerand Lebrun à Bordeaux (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, société anonyme, dont le siège est ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt prononcé le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société industrielle des cartonnages de l'Orne ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que la cause ait été effectivement communiquée au ministère public ; que, dès lors, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

RECOURS EN REVISION - Procédure - Communication au ministère public - Formalité d'ordre public.


Références :

Nouveau code de procédure civile 600

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 14 mai 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 25 mai. 1993, pourvoi n°91-43529

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-43529
Numéro NOR : JURITEXT000007195260 ?
Numéro d'affaire : 91-43529
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-25;91.43529 ?
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