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25/05/1993 | FRANCE | N°91-21424

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 1993, 91-21424


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Victor, Marius Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28

avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Victor, Marius Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme Virginie Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 240 du code civillegifrance, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y...X... pour rupture prolongée de la vie commune, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Virginie Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence (6ème chambre civile), 02 août 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 mai 1993, pourvoi n°91-21424

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-21424
Numéro NOR : JURITEXT000007197713 ?
Numéro d'affaire : 91-21424
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-25;91.21424 ?
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