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19/05/1993 | FRANCE | N°92-41396

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1993, 92-41396


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Muguet-Pouyet, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où ét

aient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Muguet-Pouyet, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LaurentAtthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 24 janvier 1992 contre une décision notifiée le 25 septembre 1991 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Muguet-Pouyet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie), 02 avril 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 mai 1993, pourvoi n°92-41396

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-41396
Numéro NOR : JURITEXT000007191191 ?
Numéro d'affaire : 92-41396
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-19;92.41396 ?
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