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19/05/1993 | FRANCE | N°91-44140

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1993, 91-44140


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lorraine Alsace diffusion, dont le siège est Zone Industrielle à Ludres (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars

1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de préside...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lorraine Alsace diffusion, dont le siège est Zone Industrielle à Ludres (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la deuxième branche du troisième moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1983 par la société Lorraine Alsace Diffusion en qualité d'agent de maîtrise, a été licenciée le 2 décembre 1989 pour "perte de confiance" ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris en considération des faits invoqués par l'employeur dans une lettre postérieure au licenciement ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement fixait les limites du litige et que la perte de confiance, seule alléguée dans cette lettre, n'est pas en soi un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen et sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Lorraine Alsace diffusion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre sociale), 12 juin 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 mai 1993, pourvoi n°91-44140

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-44140
Numéro NOR : JURITEXT000007190606 ?
Numéro d'affaire : 91-44140
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-19;91.44140 ?
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