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19/05/1993 | FRANCE | N°91-15726

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 1993, 91-15726


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SECIC, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

18/ de M. Jirair Y..., demeurant ...,

28/ de Mme Elise X..., épouse Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR

, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SECIC, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

18/ de M. Jirair Y..., demeurant ...,

28/ de Mme Elise X..., épouse Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société SECIC, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la nature commerciale du bail résultait des écritures de la société, la cour d'appel, qui a retenu que la société bailleresse avait refusé le renouvellement par motif grave et légitime, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société SECIC, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre civile), 02 avril 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 mai 1993, pourvoi n°91-15726

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 19/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-15726
Numéro NOR : JURITEXT000007188661 ?
Numéro d'affaire : 91-15726
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-19;91.15726 ?
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