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17/05/1993 | FRANCE | N°92-85303

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1993, 92-85303


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fernand, contre l'arrêt n° 154 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1992 qui, pour contraventions à la police des chemins de fer et à la réglementation sur le stationnement des vé

hicules, l'a condamné à 21 amendes de 250 frances et 10 amendes de 200 francs ;

V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fernand, contre l'arrêt n° 154 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1992 qui, pour contraventions à la police des chemins de fer et à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 21 amendes de 250 frances et 10 amendes de 200 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, 17 septembre 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 17 mai 1993, pourvoi n°92-85303

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 17/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-85303
Numéro NOR : JURITEXT000007562183 ?
Numéro d'affaire : 92-85303
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-17;92.85303 ?
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