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11/05/1993 | FRANCE | N°91-19982

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 1993, 91-19982


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Machault (Ardennes),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

18/ Mme Eliane Y..., demeurant ...,

28/ M. Damien Z..., demeurant à Mont-Saint-Rémy (Ardennes),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, compos

ée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 m...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Machault (Ardennes),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

18/ Mme Eliane Y..., demeurant ...,

28/ M. Damien Z..., demeurant à Mont-Saint-Rémy (Ardennes),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de bail, la cour d'appel a retenu souverainement que seuls une grange et deux hangars sis à l'est du corps de ferme étaient inclus dans le bail, ce qui excluait tous droits locatifs sur la maison d'habitation et les autres dépendances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims (Chambre sociale), 03 juillet 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 mai 1993, pourvoi n°91-19982

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 11/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-19982
Numéro NOR : JURITEXT000007188330 ?
Numéro d'affaire : 91-19982
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-11;91.19982 ?
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