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11/05/1993 | FRANCE | N°91-19166

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 1993, 91-19166


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :

18/ de M. Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône),

28/ de Mme Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au pr

sent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :

18/ de M. Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône),

28/ de Mme Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucune mention du bail, à l'exception de celle de café, ne concernait l'activité exercée dans les locaux loués et que la nature de celle-ci n'entrait pas dans les charges et conditions assorties de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la faute commise par les preneurs en exerçant une activité d'enregistrement de paris "PMU" n'était pas suffisamment grave pour motiver la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, exempts de dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Exercice d'un commerce complémentaire à celui mentionné au bail - Locaux loués pour exploitation d'un café - Infraction consistant en l'exercice d'une activité d'enregistrement de paris PMU - Faute peu grave ne motivant pas la résiliation.


Références
Code civil 1184
Décret 53-960 1953-09-30 art. 34
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 26 juin 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 mai 1993, pourvoi n°91-19166

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 11/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-19166
Numéro NOR : JURITEXT000007188281 ?
Numéro d'affaire : 91-19166
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-11;91.19166 ?
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