La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/05/1993 | FRANCE | N°92-82960

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1993, 92-82960


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt rendu le 25 mars 1993, par la cour d'appel de TOULOUSE qui, pour vols et recel de vol en réunion et par effraction, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moy

en n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt rendu le 25 mars 1993, par la cour d'appel de TOULOUSE qui, pour vols et recel de vol en réunion et par effraction, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

DESTRUCTIONS - DEGRADATIONS - DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Dégradation - Définition - Tir de carabine en direction d'une préfecture.


Références
Code pénal 257, 257-3, 434 et 435
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 01 avril 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 10 mai 1993, pourvoi n°92-82960

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Le GUNEHEC

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-82960
Numéro NOR : JURITEXT000007543387 ?
Numéro d'affaire : 92-82960
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-10;92.82960 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.