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28/04/1993 | FRANCE | N°93-80279

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1993, 93-80279


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GREGOIRE Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 12ème chambre, en date du 29 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-D

U-RHONE sous l'accusation de vol avec port d'arme ;

Vu le mémoire personnel produ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GREGOIRE Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 12ème chambre, en date du 29 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vol avec port d'arme ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation des droits de la défense ;

Attendu que, pour renvoyer Michel X... devant la cour d'assises sous l'accusation précitée, les juges relèvent que l'inculpé aurait participé le 4 juillet 1986, en compagnie de trois comparses, à un vol commis avec arme au préjudice d'un établissement bancaire ; qu'ils précisent que si l'intéressé n'a pas été reconnu par les témoins de ces faits lors d'une parade d'identification à laquelle il a été procédé en avril 1991, les charges pesant sur lui résultent des déclarations détaillées d'un coïnculpé ayant avoué sa propre participation à plusieurs vols de nature identique, instruits au cours de la même information ;

Attendu qu'en cet état, le renvoi de l'inculpé sous l'accusation de vol avec port d'arme est justifié ; qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 12ème chambre, 29 octobre 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 28 avril 1993, pourvoi n°93-80279

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-80279
Numéro NOR : JURITEXT000007564110 ?
Numéro d'affaire : 93-80279
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-28;93.80279 ?
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