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28/04/1993 | FRANCE | N°91-84558

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1993, 91-84558


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, contre l'arrêt n° 834 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état al

coolique, et contraventions au code de la route, à trois mois d'emprisonnement, et d...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, contre l'arrêt n° 834 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, et contraventions au code de la route, à trois mois d'emprisonnement, et deux amendes de 2 500 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ;

Attendu que le prévenu, ne saurait se faire un grief de ce que les juges ont prononcé, dans les limites fixées par la loi, des peines, d'ailleurs moins sévères que celles infligées par le tribunal correctionnel, dès lors qu'ils n'ont fait qu'user d'une faculté discrétionnaire, dont ils ne doivent aucun compte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 04 juillet 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 28 avril 1993, pourvoi n°91-84558

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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-84558
Numéro NOR : JURITEXT000007557963 ?
Numéro d'affaire : 91-84558
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-28;91.84558 ?
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