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27/04/1993 | FRANCE | N°91-14829

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1993, 91-14829


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société manutention et transports spéciaux (SMTS), dont le siège est ... (18e)

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société SOGEMA, dont le siège est à Paris (12e), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société manutention et transports spéciaux (SMTS), dont le siège est ... (18e)

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société SOGEMA, dont le siège est à Paris (12e), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la Société manutention et transports spéciaux, de Me Choucroy, avocat de la société SOGEMA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), que la société SOGEMA a loué pendant vingt-neuf jours à la Société manutention et transports spéciaux (SMTS) trois nacelles de levage ; que cette location a fait l'objet d'une facture dont le montant a été contesté par la société SOGEMA ;

Attendu que la SMTS fait grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de sa demande de facturer les heures d'utilisation au-delà des quarante heures par semaine, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé la clause des conditions particulières du contrat de location aux termes de laquelle le prix de celle-ci était de 50 000 francs par semaine et "toute heure d'utilisation au-delà de quarante heures par semaine ouvrira droit à une facturation complémentaire au prorata et d'où il résultait que le dépassement de l'utilisation des machines au-delà de quarante heures devait s'apprécier semaine par semaine et non pas sur la durée totale de la location et ce, en violation de l'article 1134 du code civillegifrance ;

Mais attendu que la cour d'appel, laquelle n'a pas reproduit inexactement les termes de la clause de majoration, lesquels n'étaient ni clairs ni précis ne peut se voir reprocher de l'avoir dénaturée dès lors que son interprétation était nécessaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société SMTS, envers la société SOGEMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), 17 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 27 avril 1993, pourvoi n°91-14829

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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 27/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-14829
Numéro NOR : JURITEXT000007187506 ?
Numéro d'affaire : 91-14829
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-27;91.14829 ?
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