La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/04/1993 | FRANCE | N°92-42281

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1993, 92-42281


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henry A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Automobiles Citroën, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecan

te, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes B......

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henry A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Automobiles Citroën, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes B..., Y... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1992), que M. A... a adhéré en juillet 1984 à une convention FNE conclue entre son employeur, la société Citroën, et l'Administration ; que, lorsqu'il a adhéré, la durée initialement prévue pour le bénéfice de l'allocation FNE était de 2 159 jours, mais qu'elle a été ramenée à 392 jours, soit jusqu'au 28 février 1986, date à laquelle M. A..., ayant atteint l'age de 60 ans et totalisant à cette date 150 trimestres de cotisation au régime de retraite en raison de la prise en compte d'une période d'activité en Afrique, sa pension de retraite a été liquidée d'office par la sécurité sociale ; que M. A..., soutenant que son consentement avait été vicié lors de son adhésion à la convention FNE en raison de la faute de la société Citroën qui ne l'avait pas informé que sa période d'activité en Afrique entrerait en compte pour le calcul de la durée d'assurance, il a saisi la juridiction prudhomale et réclamé à son ancien employeur diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. A... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen,

d'une part, que l'employeur, à qui la loi impose de proposer à un salarié licencié pour motif économique d'adhérer à une convention FNE, est tenu, conformément aux articles 1135 et 1147 du Code civil, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influer son adhésion, obligation dont il ne peut être exonéré que par une cause étrangère, à condition cependant que l'employeur ne soit pas de mauvaise foi ; que viole ainsi les articles 1135 et 1147 du Code civil la cour d'appel qui, procédant par voie de dispositions générales, retient que "le fondement de la demande de M. A... étant identique à celui de la demande de 335 autres salariés ayant fait l'objet d'une décision en date du 10 octobre 1989 de laquelle il résulte qu'aucun manquement à une obligation de renseignement et de conseil ne saurait être retenue à l'encontre de la société anonyme Automobiles Citroën",

sous-estimant ainsi que l'employeur se trouve investi d'une obligation d'information, non seulement en vertu de l'obligation qu'il a de proposer l'adhésion à une convention de conversion FNE, convention à laquelle il est partie, mais également en vertu de sa qualité de sachant par

rapport à un salarié qui se trouve dans une situation de subordination et qui n'a pour interlocuteur direct que son employeur ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour motiver sa décision, se réfère à une autre décision sans se déterminer d'après les circonstances de l'espèce, en prétendant simplement que le fondement était identique et, procédant par simple affirmation, en se dispensant de motiver la solution et empêche ainsi à la Cour de Cassation d'opérer son contrôle ; alors, enfin, que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statue par des motifs hypothétiques ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que M. A..., en raison de ses fonctions de délégué du personnel dans le collège cadre, ne pouvait ignorer la réglementation applicable aux conventions FNE, a relevé qu'il résultait des pièces du dossier que M. A... était conscient, lors de son adhésion, que sa période d'activité en Afrique pouvait être prise en compte pour le calcul de la retraite ; qu'en l'état de ces constations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la société n'avait pas commis de faute ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Convention FNE - Adhésion - Conditions - Connaissance par le salarié - Portée.


Références
Code civil 1135 et 1147
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 07 avril 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 1993, pourvoi n°92-42281

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. KUHNMUNCH

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-42281
Numéro NOR : JURITEXT000007178021 ?
Numéro d'affaire : 92-42281
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-07;92.42281 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.