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07/04/1993 | FRANCE | N°92-40621

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1993, 92-40621


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Rino, demeurant ... (4ème),

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit :

18/ de Me Y..., mandataire liquidateur de la société OEAP, demeurant ... (Seine-et-Marne),

28/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, Z... Blaise Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 13

1-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient pr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Rino, demeurant ... (4ème),

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit :

18/ de Me Y..., mandataire liquidateur de la société OEAP, demeurant ... (Seine-et-Marne),

28/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, Z... Blaise Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant

fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Me Y..., ès qualités et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun (section activités diverses), 13 novembre 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 1993, pourvoi n°92-40621

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-40621
Numéro NOR : JURITEXT000007191406 ?
Numéro d'affaire : 92-40621
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-07;92.40621 ?
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